CGV

Article 1 - Condition de participation

En raison d’un nombre de places limité, ainsi que de la nécessité de préserver un équilibre entre le nombre de Top Prestataire et celui des Top Décideurs présents à l’Evènement, l’organisateur se réserve le droit de sélectionner les participants sur la base de certains critères objectifs qu’il aura fixés et notamment le degré de pouvoir décisionnaire du Top Décideur, l’effectif de son entreprise et/ou la mise en œuvre d’un projet à court ou moyen terme entrant dans le cadre de la nomenclature de l’Evènement.

Cette décision ne peut faire l’objet d’aucune contestation

Article 2 - Demande de participation

Toute personne désirant participer au programme Top Décideurs adresse à l’organisateur une demande de participation. Sauf si l’organisateur refuse la participation demandée, la confirmation par le Top Décideur de cette demande de participation par l’acceptation du programme, des engagements et du présent Règlement constitue un engagement ferme et irrévocable d’être présent à l’Evènement sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-après.

Article 3 - Généralités

Les Top Décideurs doivent honorer les rendez-vous d’affaires avec les Top Prestataires organisés à leur attention par FIRST. Les modalités d’organisation de l’Evènement, notamment sa date d’ouverture, sa durée, l’emplacement où il se tiendra et le programme, sont déterminés par l’organisateur et peuvent être modifiés à son initiative. Dans le cas où l’organisateur est contraint de constater que pour des raisons majeures, des motifs imprévisibles ou économiques, l’Evènement ne peut avoir lieu, les engagements de participation sont annulés.

En cas de menace pour la sécurité du public, le Top Décideur confie à l’organisateur le soin d’apprécier si l’Evènement doit être interrompu, évacué ou reporté et s’engage à ne pas lui en faire grief a posteriori. L’organisateur peut ainsi décider d’annuler ou reporter l’Evènement pour des raisons liées à la sécurité et la sûreté des personnes ou s’il juge insuffisant le nombre d’exposants ou de Top Décideurs inscrits. Le Top Décideur assume la totalité des risques liés à la non-réalisation ou au report éventuel de l’Evènement et notamment la charge exclusive des frais qu’il a engagés de son côté en prévision de sa participation à l’Evènement.

Le Top Décideur s’engage à respecter le règlement intérieur particulier de l’Evènement

Article 4 - Contrôle des admissions

L’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend quant aux demandes de participation. L’acceptation de la participation est constatée par la réponse de l’organisateur au participant.

Le Top Décideur assure ne pas être en transition professionnelle ou en préavis et informera l’organisateur de tout évènement de nature à justifier un réexamen de sa demande de participation et notamment l’évolution de sa situation professionnelle au sein de son entreprise.

L’organisateur dispose de la faculté discrétionnaire d’annuler la participation du Top Décideur en raison de l’évolution de sa situation professionnelle ou si une procédure collective ou de sauvegarde était ouverte à l’égard de son entreprise, avant l’Evènement.

Article 5 – Cession / sous-location

Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, un Top Décideur ne peut céder ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa participation et de ses rendez-vous à l’Evènement.

Article 6 – Retrait - dédit

En cas d’annulation qui interviendrait moins de deux mois avant le premier jour de l’Evènement, FIRST se verra dans l’obligation de facturer au Top Décideur un montant forfaitaire de 1 500 € HT. Le participant a toutefois la possibilité de se faire remplacer par une personne de son entreprise, à condition que cette personne soit à responsabilité et/ou poste égal et sous réserve d’acceptation par FIRST, qui devra en être informé en temps utile.

Ce montant forfaitaire sera également facturé en cas d’absence du Top Décideur à l’Evènement, quelle qu’en soit la cause si cette absence ne relève pas du fait de FIRST.

Article 7 – Contact avec le public

Le participant à l’Evènement doit adopter une tenue correcte et se comporter avec une parfaite correction envers toute personne et notamment les visiteurs, exposants, autres Top Décideurs, organisateurs, gardiens, hôtesses ou tout autre prestataire.

Article 8 – Assurances

L’organisateur est responsable civilement en sa qualité d’organisateur de l’Evènement. Cette responsabilité ne saurait en aucun cas s’étendre aux dommages causés par des tiers aux participants.

Le participant peut demander à l’organisateur à consulter un exemplaire de la police donnant toutes précisions sur les risques couverts et la durée de l’assurance. Les propriétaires des locaux exploités lors de l’Evènement répondent de leur responsabilité civile en leur qualité de propriétaire des immeubles et des installations, fixes ou provisoires servant à l’Evènement (ainsi que pour l’exploitation des activités et entreprises qu’il gère directement. Il en est de même pour toutes entreprises extérieures). Outre l’assurance couvrant les matériels, objets, biens et plus généralement tous les éléments mobiles lui appartenant, le participant doit obligatoirement être couvert par une police d’assurance responsabilité civile individuelle couvrant les risques que lui-même encoure ou fait encourir à des tiers et ainsi répondre de tous les dommages causés à autrui dans le cadre del’Evènement et du séjour du participant. Il s’engage à en justifier à première demande par la production d’une attestation.

L’organisateur n’encourt ainsi aucune responsabilité, notamment en cas de perte, de vol ou de dommage

Article 9 – Collecte et traitement de données personnelles

Le participant est informé du fait que les informations à caractère personnel communiquées via l’un des formulaires d’inscription présents sur les sites de FIRST font l’objet d’un traitement informatique par FIRST destiné à gérer son inscription et son accès à l’Evènement, assurer le bon déroulement de son séjour, lui adresser les documents qui faciliteront sa visite et assurer son référencement sur les supports de communication de l’Evènement.

Certaines informations pourront dans ce cadre être transmises aux prestataires de services de FIRST aux seules fins de gestion, le cas échéant, du transport et de l’hébergement du participant.

Ces informations permettent également à FIRST d’établir des statistiques sur la fréquentation du salon afin de pouvoir répondre au plus près des intérêts des participants au fil des éditions.

Le participant est également informé que ses données font l’objet d’un traitement informatique pour la planification de ses rendez-vous d’affaires avec les Top prestataires via la plateforme FIRST de Matchmaking.

En l’absence de réponse par le participant à l’une des informations demandées, ce dernier s’expose à ce que sa demande de participation ne soit pas correctement traitée.

Le participant est également informé que, sauf opposition de sa part en se connectant à son espace de désabonnement, en cochant les cases dédiés sur le formulaire d’inscription en ligne le cas échéant, via le lien de désinscription présent dans les emails de FIRST ou par courrier à l’adresse ci-dessous, il pourra être amené à recevoir des invitations, des offres et des informations concernant l’actualité et le planning des autres produits et salons de FIRST, mais également, par l’intermédiaire de FIRST, des offres commerciales de ses partenaires, sélectionnés en fonction de ses centres d’intérêts.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer à tout moment, via son espace personnel en ligne ou par courrier à l’adresse suivante, en justifiant dans les cas le nécessitant de son identité : FIRST, 58 Rue Félix Faure – 92700 COLOMBES, ou par email à l’adresse suivante : anis@firstclasscongress.fr.

Les données transmises par le participant sont conservées par FIRST pendant les durées légales en vigueur afférentes à chacune des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Pour plus d’informations : https:/firstclasscongress.fr/mentions-legales/ (lien vers mentions légales)

Article 10 – Catalogue et diffusion des renseignements fournis par les participants

Le participant autorise l’organisateur à publier, sous forme numérique ou imprimée, les renseignements fournis sous sa responsabilité et notamment sa photographie le cas échéant, sur le site internet de l’Evènement, le catalogue de l’Evènement et/ou sur tout autre support de communication concernant l’Evènement (guides, plans).

Le participant autorise également l’organisateur à publier sur ses supports de communication les photographies de l’Evènement sur lesquelles il est susceptible d’apparaitre.

L’organisateur est seul titulaire des droits de publication et de vente du catalogue des participants, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. Il peut concéder tout ou partie de ces droits. L’organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire. L’organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu’il le jugera utile, ainsi que de refuser ou modifier les textes d’annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres participants.

Article 11 – Accès à l’Evènement

Seuls les laissez-passer, les cartes d’invitation et les billets d’entrée délivrés par l’organisateur peuvent donner accès à l’Evènement. La distribution, la reproduction ou la vente par un participant en vue d’en tirer profit, de titres d’accès émis par l’organisateur est interdite et passible de poursuites judiciaires.
L’organisateur se réserve le droit d’interdire l’accès ou de faire expulser toute personne, dont la présence ou le comportement serait préjudiciable ou de nature à porter atteinte aux intérêts protégés des participants ou à l’éthique des affaires, à la sécurité, la tranquillité ou l’image de l’Evènement, ou à l’intégrité des différents sites.

Article 12 – Sécurité

Le participant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement imposées par l’organisateur tout au long de l’Evènement. L’organisateur se réserve le droit de vérifier le respect de ces mesures. La surveillance est assurée sous le contrôle de l’organisateur, ses décisions concernant l’application des règles de sécurité sont d’exécution immédiate.

Article 13 – Application du règlement

Toute infraction aux dispositions du présent règlement et au règlement intérieur du salon édicté par l’organisateur, peut entraîner, au besoin avec l’assistance de la force publique, l’exclusion du participant contrevenant et ce, même sans mise en demeure et/ou le paiement d’une indemnité en réparation des préjudices d’image, organisationnels et matériels subis lors de l’Evènement.

L’organisateur se réserve le droit, pour les mêmes raisons, d’écourter le séjour du participant aux frais de ce dernier. Il en est notamment ainsi pour le non-respect des règles de sécurité, ou si le participant fait preuve d’un comportement inapproprié.

Article 14 – Modification du règlement

L’organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d’apporter à celui-ci toutes modifications ou adjonctions nécessaires qui deviennent immédiatement exécutoires.

Article 15 – Contestations

Dans le cas de contestation, le participant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de quinze jours à partir de cette déclaration est, du consentement formel du participant, déclarée non recevable. En cas de contestation, les tribunaux du siège de l’organisateur sont seuls compétents. Le présent règlement est soumis au droit français.